Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des formules payantes de Remaiko (Créateur, Pro et Studio) conclues en ligne entre la SAS LC PLOUTOS (« nous ») et toute personne, consommateur ou professionnel (« vous » ou le « client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »).

Vous les acceptez expressément, en cochant la case prévue à cet effet, avant de confirmer votre commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle vous est adressée avec la confirmation de commande et reste consultable, imprimable et téléchargeable à tout moment sur cette page.

2. Le vendeur

SAS LC PLOUTOS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 8 rue de la Bosse, 67000 Strasbourg, France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 977 865 013. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : [email protected] — 06 98 63 46 03 — 8 rue de la Bosse, 67000 Strasbourg, France.

3. Les formules et le service

Chaque formule donne droit, pour sa durée, à un nombre de minutes de vidéo par mois, à une durée maximale par vidéo et à des fonctionnalités. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur la page Tarifs et rappelées avant la confirmation de la commande ; celles en vigueur au jour de la commande font foi. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne font pas partie des engagements contractuels tant qu'elles ne sont pas disponibles.

Les minutes sont décomptées sur la durée de la vidéo déposée ; refaire un montage ou fabriquer de nouveau une vidéo déjà décomptée ne décompte rien. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées : le compteur repart à zéro au début de chaque mois, y compris pour les formules annuelles.

Le service fonctionne sur un appareil récent, avec un navigateur à jour (Chrome, Edge, Safari ou Firefox) et une connexion internet. Les vidéos produites sont des fichiers MP4 lisibles par tous les réseaux sociaux et appareils courants.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons faire évoluer nos prix ; toute hausse, y compris celle qui résulterait de l'assujettissement de la SAS LC PLOUTOS à la TVA, ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter du renouvellement suivant, après vous avoir été notifiée par email au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier votre formule, sans frais, avant son entrée en vigueur.

5. Commande

La commande s'effectue en ligne, depuis votre compte, selon les étapes suivantes :

  1. vous choisissez votre formule et sa périodicité, mensuelle ou annuelle ;
  2. un récapitulatif vous présente la formule, son prix total, sa périodicité et les conditions de son renouvellement ; vous pouvez alors corriger votre choix ;
  3. vous acceptez les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet ;
  4. si vous êtes un consommateur, vous demandez expressément, en cochant une seconde case, que le service commence avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez les conséquences de cette demande décrites à l'article 12 ;
  5. vous confirmez la commande au moyen du bouton « Payer et m'abonner », qui emporte obligation de paiement ;
  6. vous réglez sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Nous vous adressons aussitôt, par email, une confirmation de commande reprenant les caractéristiques de la formule, son prix, ses conditions de renouvellement et de résiliation, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu en langue française.

Lorsque la commande atteint ou dépasse 120 €, nous archivons le contrat pendant dix ans et vous en garantissons l'accès à tout moment, sur simple demande à [email protected].

6. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé, avec authentification forte (3-D Secure) lorsque votre banque l'exige. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte. Le prix est payable d'avance, à la commande puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, que vous pouvez modifier à tout moment depuis « Mon compte ». Une facture est émise pour chaque paiement ; elle vous est adressée par email et reste disponible dans « Mon compte ».

En cas d'échec d'un paiement, nous vous en informons par email et procédons à de nouvelles tentatives. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 14 jours, la formule est suspendue et votre compte passe sur l'offre gratuite Découverte. Aucuns frais ni pénalités ne sont facturés aux consommateurs. Pour les professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte intérêts au taux légal majoré, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

7. Accès au service

Les fonctionnalités de la formule sont accessibles immédiatement après la confirmation du paiement, sous réserve de la demande d'exécution immédiate prévue à l'article 5 pour les consommateurs.

8. Durée et renouvellement

La formule mensuelle est conclue pour un mois, sans engagement de durée ; elle se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation. La formule annuelle est conclue pour une durée ferme d'un an ; elle se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une nouvelle année.

Pour les consommateurs ayant souscrit une formule annuelle, nous vous informons par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l'année en cours, de la possibilité de ne pas reconduire votre formule, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut de cette information, vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours.

9. Changement de formule

Le passage à une formule supérieure, ou d'une formule mensuelle à une formule annuelle, prend effet immédiatement ; le montant restant dû sur la période en cours est calculé au prorata et déduit du nouveau prix. Le passage à une formule inférieure, ou d'une formule annuelle à une formule mensuelle, prend effet au prochain renouvellement.

10. Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre formule à tout moment, en ligne, gratuitement, au moyen du bouton « Résilier ma formule » accessible dans « Mon compte », conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Nous vous confirmons par email la réception de votre résiliation et la date à laquelle elle prend effet.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès à votre formule jusqu'à cette date, puis votre compte passe sur l'offre gratuite Découverte. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation, manquement de notre part ou disposition légale contraire. Vos montages restent dans votre espace jusqu'à la clôture de votre compte. La clôture du compte vaut résiliation immédiate de la formule, dans les conditions prévues par les CGU.

11. Résiliation par Remaiko

En cas de manquement grave du client aux CGU ou aux présentes CGV, nous pouvons résilier la formule, par une décision motivée notifiée par email, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement si la loi ou la gravité du manquement l'exige. Si nous cessons de fournir le service pour une autre raison, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance et vous remboursons la part du prix correspondant à la période non exécutée.

12. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Lors de la commande, vous avez demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, vous restez donc redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25) : ce montant correspond à la part des minutes de la période payée que vous avez utilisées. Si vous n'avez utilisé aucune minute, vous êtes intégralement remboursé. Si vous avez utilisé la totalité des minutes de la période avant la fin du délai, après avoir donné votre accord exprès et reconnu perdre ainsi votre droit, le service est pleinement exécuté et la rétractation n'est plus possible (article L221-28, 1°).

Pour exercer ce droit, adressez-nous, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter : par email à [email protected], ou par courrier à l'adresse ci-dessus, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Nous en accusons réception sans délai. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour vous.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

13. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour un service fourni de manière continue, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de votre formule. En cas de défaut, signalez-le à [email protected] : vous avez droit à la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected] ou 06 98 63 46 03. Nous accusons réception de votre réclamation et y répondons dans un délai de cinq jours ouvrés.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation : [nom, adresse et site internet du médiateur — à compléter].

16. Responsabilité

Les règles de responsabilité figurent dans les CGU. À l'égard des clients professionnels, notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement payées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chacune des parties peut résilier le contrat, la part du prix correspondant à la période non exécutée étant alors remboursée.

18. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

19. Transfert du contrat

Nous pouvons transférer le contrat à une société qui reprendrait l'exploitation de Remaiko, après vous en avoir informé par email ; si ce transfert diminue les garanties dont vous bénéficiez, vous pouvez résilier sans frais.

20. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les modifications vous sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles ne s'appliquent pas à la période en cours déjà payée. Si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais votre formule avant leur entrée en vigueur.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de la SAS LC PLOUTOS, 8 rue de la Bosse, 67000 Strasbourg, France — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Formule Remaiko souscrite : ……………………
— Commandée le : ……………………
— Nom du consommateur : ……………………
— Adresse email du compte : ……………………
— Adresse du consommateur : ……………………
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
— Date : ……………………